Conditions générales de vente
ARTICLE 1
Toute réservation effectuée auprès de MCPF.pro confirme l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci dessous.
ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit : En ligne ou par SMS
Les réservations peuvent se faire en ligne sur notre page dédiée à cet effet www.mcpf.pro ou par téléphone au 06.87.49.44.62
Une réponse confirmant notre disponibilité vous sera alors envoyée.
Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation par le client ou son mandataire dûment autorisé. Une réservation de dernière minute peut être réalisée en fonction de la position du véhicule au 06.87.49.44.62
Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu de dépose pour les transferts, la durée en heures ou journées souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passager et nombre de bagage.
Une confirmation de réservation, est envoyée au client qui accepte de fait les présentes conditions générales.
ARTICLE 3 – PRESTATION
La prestation n’est valable qu’une seule fois.
La prestation débute au lieu de prise en charge du client, à la date et au jour et heure fixés par contrat préalablement établi entre les parties lors de la réservation.
Elle se termine au jour et à l’heure de dépose du client à sa destination fixée par contrat préalablement établi entre les parties lors de la réservation ou pour la mise à disposition à la date et heure de fin de prestation fixés au contrat préalablement établi entre les parties lors de la réservation.
Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai le Chauffeur contactera le client par téléphone pour l’informé qu’il quitte le lieu de prise en charge et considérera la prestation annulée. La prestation sera néanmoins facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement annulée et due par celui-ci sans aucun droit à remboursement.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il devra contacter immédiatement MCPF.pro au +33 6 87 49 44 62.
Le respect et l’usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration constatée du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule avant le départ du client lui sera facturé à hauteur de la facture de remise en état.
Il est strictement interdit de fumer, de mange, de boire de l’alcool à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet.
MCPF.pro n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules pendant la prestation.
En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il ne respecte le code de la route et dépasse la limitation de vitesse autorisée.
Le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.
MCPF.pro se réserve le droit d’interrompre immédiatement toute prestation, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement inapproprié mettant en péril la sécurité dans son ensemble et ou les autres usagers de la route. La prestation sera néanmoins facturée dans son intégralité au client.
MCPF.pro se réserve le droit de refuser à bord du véhicule les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur.
Le volume de bagages autorisé est proportionnel à la capacité prévue du véhicule. Ils seront pendant toute la prestation sous la responsabilité de leurs propriétaires.
Toute modification du trajet, peut engendrer des suppléments qui seront facturés.
Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 200,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
La prestation fournie par MCPF.pro telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont inclus dans la prestation :
Le véhicule et son chauffeur titulaire de sa carte professionnelle et s’exprimant correctement en français ;
L’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
Le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités techniques du véhicule.
Le coût des péages du trajet convenu à la réservation
Ne sont pas inclus dans la Prestation :
Le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement payant ;
Les frais d’entrée sur des sites public (Casino, musées, théâtres, salle de concert, stade ou tout autre établissement payant) ;
Les droits d’entrée dans les lieux publics
ARTICLE 4 – PRIX
Les tarifs établis sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de la prestation souhaitée. Afin de confirmer le tarif, il est recommandé au client d’envoyer une demande de réservation en ligne sur le site www.mcpf.pro.
Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€), Ils sont évolutifs en fonction du coût du carburant
Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.
Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition est de 20%.
Le tarif de transfert s’applique sans modification du parcours établi à l’avance, du lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée
Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 5€ TTC/km.
Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 100€ / heure.
Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due.
Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs maximums suivants seront facturés au client :
- Repas du chauffeur = 35€ TTC
- nuit d’hôtel + petit-déjeuner = 145€ TTC
ARTICLE 5 – RÈGLEMENT
Nos prestations sont payables au comptant, en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client.
Les règlements en espèces, par carte bancaire, par virement sont acceptés, les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Pour nos clients “contractuels” et nos partenaires, les prestations sont payables au comptant à réception de facture.
A tout moment, mcpf.pro se réserve le droit de demander un acompte au client pour confirmer sa réservation.
Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est le seul responsable du paiement de la prestation.
Pour les forfaits mariages ou évènements, la réservation sera confirmée qu’après versement d’un montant non restituable équivalent à 70 % du coût total de la prestation établie.
Si le client souhaite la mise à disposition de plusieurs véhicules MCPF.pro s’engage auprès de ses partenaires pour y répondre.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION
En cas d’annulation ou modification de réservation à moins de 72 heures avant le début de la prestation cela entraine des frais d’annulation qui seront considérés comme dus et facturés. Ces frais d’annulation sont égaux à 100% du tarif TTC de la prestation réservée.
Si le délai d’attente du chauffeur est au delà de 15 minutes de l’heure convenue à la réservation, sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme annulée pour non-présentation du client et sera due et facturée à 100%.
En cas d’absence totale du client, la prestation sera due et facturée.
ARTICLE 7 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS
MCPF.pro ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.
Ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté, Ex : Travaux ; route barrée, accès interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de l’ordre, des pompiers etc. (liste non exhaustive).
Ne peut être tenue responsable des retards directement liés au retard initial du client, ou à la nécessité d’effectuer un trajet à la demande du client, dans un délai trop court.
En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), MCPF.pro s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre. MCPF.pro ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards qui en découlent.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La responsabilité est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance obligatoire pour l’activité concernée.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes à titre onéreux pour tous dommages corporels. L’assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur du Code des Transports.
Le donneur d’ordre peut s’il le souhaite souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
MCPF.pro s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
À respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande en ligne sur le site www.mcpf.pro
ARTICLE 10 – LITIGES
Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention de MCPF.pro avec un délai maximum de 8 jours après la prestation concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée.